Principes de conduite
1. principe
Dans toutes ses activités, l'Association suisse des machines de construction VSBM se conforme aux dispositions légales applicables. La VSBM s'engage notamment à respecter le droit suisse et européen de la concurrence. Dans les réunions et autres activités de l'Association, il n'y a pas d'échange d'informations sensibles au droit de la concurrence, notamment d'informations entre concurrents sur les prix, les clients, la production, les stratégies et autres informations non publiques sensibles au droit de la concurrence.
2. la coopération des experts des membres et de leurs sociétés affiliées
Le droit de la concurrence oblige les entreprises à prendre des décisions commerciales indépendamment de leurs concurrents. Les activités menées dans le cadre des VSBM ne peuvent être utilisées pour empêcher, fausser ou affecter la concurrence de manière illégale. Le risque d'infractions au droit de la concurrence dans le cadre des activités liées aux VSBM est considéré comme très faible. Néanmoins, la VSBM vise à éviter toute action interdite par le droit de la concurrence dans le cadre de ses activités. Si, lors d'une réunion ou d'une autre réunion d'un organe, il y a un soupçon de violation du principe susmentionné et des lignes directrices énoncées ici, les participants à la réunion qui le remarquent doivent immédiatement en informer les autres participants et ces derniers doivent se retirer de la réunion si le comportement en question n'est pas retenu. Le respect des principes de conduite est de la responsabilité des membres ou de leurs représentants. S'il existe un soupçon de violation des principes de conduite, il faut le signaler immédiatement au bureau des VSBM, qui prendra les mesures nécessaires pour rectifier la situation. La VSBM veille à ce que tous les membres soient conscients de ces principes de conduite et sachent que ces principes sont respectés lors des réunions et à l'occasion de la VSBM. Dans le cas d'études, d'enquêtes ou de sondages similaires, la VSBM garantit qu'il n'y a pas d'échange d'informations confidentielles ou sensibles du point de vue de la concurrence entre les parties concernées. En particulier, les informations sensibles du point de vue de la concurrence ne peuvent pas être individualisées ou échangées directement entre les entreprises.